Migrants : le Conseil constitutionnel abolit le «délit de solidarité»

Le Conseil constitutionnel a affirmé ce vendredi qu'une aide désintéressée au «séjour irrégulier» ne saurait être passible de poursuites, au nom du «principe de fraternité».

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Ce sera un jour marqué d’une pierre blanche pour tous les militants pro-immigration. Cédric Herrou, cet agriculteur qui est devenu le porte-drapeau des migrants dans le sud de la France, à la frontière entre l’Italie et la France, vient de remporter une victoire sans précédent. Sa question prioritaire de constitutionnalité portée par Maître Patrice Spinosi et Henri Leclerc a fait mouche. Les Sages du Conseil constitutionnel ont reconnu la fraternité comme principe constitutionnel, au nom de l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et en référence au préambule de la constitution et de son article 72-3. «Il découle de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national», affirme le Conseil constitutionnel qui, par voie de conséquence, censure les mots «séjour irrégulier».

Dans le même temps, il prend bien soin de rappeler qu’ «aucun principe, non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national» et qu’en outre, «l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle».

Il n’empêche, selon le raisonnement du gardien de la constitution, la fraternité reconnue comme principe constitutionnel va donner bien plus de latitude aux militants «No Border». Si l’entrée illégale reste un délit, l’aide au séjour et à la circulation des illégaux bénéficie d’exemptions pénales élargies. Jusque-là, les textes, c’est-à-dire l’article L622-1 et L622-4 du code des étrangers, prévoyaient qu’aider directement ou indirectement un clandestin à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

Des exemptions pénales étaient prévues. Ces dernières vont donc être considérablement élargies grâce au Conseil constitutionnel qui estime désormais que «l’aide apportée à l’étranger pour sa circulation n’a pas nécessairement pour conséquence, à la différence de celle apportée à son entrée, de faire naître une situation illicite». Autrement dit, et c’est l’une des conséquences majeure de la décision, l’aide au séjour et à la circulation des étrangers illégaux, dès lors qu’elle est apportée «dans un but humanitaire et sans contrepartie directe ou indirecte», peut être reconnue comme licite.

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